TERMES ET CONDITIONS DE SERVICE

APP JØTUL FRANCE

 

Les termes et les conditions("Termes et conditions") présents dans ce document ("Accord") décrivent et stipulent les conditions requises qui régissent et réglementent tout rapport de type légal existant entre Jøtul France ("Jøtul") et/ou les partenaires Jøtul France, en tant que fournisseurs de Services, et Vous-même, en tant qu'utilisateur des Services ("Vous" ou "Utilisateur").

Nous vous conseillons de lire attentivement les présents termes et conditions  et de vous abstenir de les accepter, de les utiliser, d'accéder aux Services ou de vous inscrire pour les recevoir (collectivement: "Utilisation" des Services) au cas où vous seriez en désaccord avec quelque disposition des présentes. Jøtul France ne conserve aucune copie individuelle de l'Accord présent stipulé avec Vous. C'est pour cela que nous vous conseillons d'en garder une copie pour toute éventualité.

Nous vous informons que l'accès à L'Utilisation des Services pourrait vous être nié si

(a) la limite d'âge prévue par la loi concernant la stipulation de contrats contraignants avec Jøtul France n'est pas respectée ou

(b) si vous n'êtes pas autorisé à recevoir les Services conformément aux lois en vigueur dans quelque pays que ce soit, y compris les lois en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays d'où vous souhaitez utiliser les Services.

 

Dans cet Accord:

Par "Services" ou "Service" on entend, et l'on sous-entend, tous les services fournis, exception faite pour tout service,rendu ou fourni, étant réglementé par un accord séparé,et par "partenaires Jøtul France" on entend toute entité légale, entreprise, société, partenariat, ainsi que tout autre entité collaborant avec Jøtul France.

 

Modalités d'acceptation des Termes et conditions,

Modification de la part de Jøtul France des Termes et conditions, et

Modalités de résiliation des Termes et conditions, de votre part ou de la part de Jøtul France.

 

1. Acceptation des Termes et conditions

1.1. Avant d'avoir le droit d'accéder à l'Utilisation des Services, il est impératif que vous acceptiez les Termes et conditions ainsi que tout autre Terme spécifique requis dans des cas particuliers. Normalement, pour accepter les Termes et conditions ainsi que tout terme spécifique, il suffit de cliquer ou d'appuyer sur la touche "J'accepte" lorsque cette touche est présente sur  l'interface de l'utilisateur pour le Service correspondant.

1.2. De plus, Vous acceptez les Termes et conditions ainsi que tout Terme spécifique à partir du moment où vous commencez à utiliser les Services. Dans ce cas-là, Vous êtes tenu à respecter ces conditions et Jøtul France vous considérera comme étant lié aux Termes et conditions à partir du moment où vous aurez commencé à utiliser les Services.

 

2. Modifications des Termes et conditions

2.1. Jøtul France a le droit de modifier ou de varier périodiquement les présents Termes et conditions.

2.2. Jøtul France vous notifiera toute modification matérielle apportée aux Termes et conditions, avec un préavis d'au moins 15 jours ("Délai de préavis") par courriel envoyé à l'adresse e-mail que vous avez fournie à Jøtul France lors de votre inscription ou par d'autres moyens appropriés vous permettant d'être informé de telles modifications.

2.3. Une fois le délai de préavis écoulé, on vous demandera d'accepter les nouveaux Termes et conditions en cliquant ou en appuyant sur la touche "J'accepte" lorsque cette touche est présente sur  l'interface de l'utilisateur pour le Service correspondant. L'accès à l'Utilisation des Services vous sera nié tant que vous n'aurez pas accepté les nouveaux Termes et conditions. Nous vous informons par ailleurs que Vous ne serez plus en mesure de continuer à accéder à l'Utilisation d'aucun autre service tant que Vous n'aurez pas accepté les nouveaux Termes et conditions.

 

3. Résiliation des Termes et conditions; Conséquences de la résiliation.

3.1. Le présent Accord reste en vigueur tant qu'il ne sera pas résilié, soit de votre part soit de la part de Jøtul France, selon les cas.

3.2. Vous avez le droit de résilier cet Accord à tout moment en supprimant votre compte Utilisateur concernant les Services.

3.3. Jøtul France a le droit de résilier cet Accord à tout moment, en Vous le communiquant par écrit avec un préavis de 30 jours à l'adresse e-mail que Vous avez fournie à Jøtul France lors de votre inscription ou par d'autres moyens appropriés Vous permettant d'être correctement informé de telle résiliation.

3.4. Jøtul France aura le droit de résilier cet Accord à tout moment sans devoir respecter aucun Délai de préavis dans les cas suivants:

a. si Vous avez violé les présents Termes et conditions;

b. Si Vous avez démontré clairement(aussi bien de façon directe que par des actions, des déclarations ou par tout autre modalité) de n'avoir aucune intention de respecter les présents Termes et conditions;

c. Si Jøtul France, (y compris ses sociétés affiliées) ou tout autre fournisseur ou partenaire fournissant des Services à Jøtul France ou collaborant avec ce dernier quant à la fourniture de Services, décide d'arrêter, en totalité ou en partie, la fourniture des Services (ceci aussi bien au niveau international que dans le pays soit où vous résidez soit d'où vous utilisez les Services), ou si un fournisseur ou un partenaire de Jøtul France, quel qu'il soit, décide d'interrompre ses relations avec la société Jøtul France, elle-même et, indépendamment des motivations, même dans les cas où Jøtul France ou l'un quelconque de ses fournisseurs ou de ses partenaires estimerait que la fourniture des services, totale ou partielle,à Vous ou à Jøtul France même, ou en collaboration avec Jøtul France, n'est plus commercialement possible; et


 

d. Si Jøtul France (y compris ses partenaires) ou tout fournisseur ou partenaire, quel qu'il soit, fournissant les Services à Jøtul France, ou en collaboration avec ce dernier, est contraint par les lois en vigueur à cesser la fourniture des Services, en totalité ou en partie (par exemple lorsque les Services, ou une partie des Services, sont soit déclarés de nature illégale, soit devenus tels à la suite de modifications de la loi en vigueur, de dispositions du tribunal ou de sentences juridiques.

3.5. La résiliation du présent Accord ne doit en aucun cas constituer la violation d'un droit, d'une obligation ou d'une responsabilité, quels qu'ils soient, que Vous ou Jøtul France avez acquis ou contracté durant l'Accord.

 

Modalités d'Utilisation des Services et Modalités d'emploi de Vos Contenus de la part de Jøtul France ou Modalités d'utilisation des contenus de Jøtul France de Votre part.

 

4. Fourniture des Services et limites d'utilisation.

4.1. Les Services Vous sont fournis par Jøtul France et par ses sociétés affiliées.

4.2. Sauf disposition contraire indiquée dans le présent Accord, Vous n'avez le droit d'utiliser les Services que pour Votre utilisation personnelle et non pas à des fins commerciales. Vous n'êtes pas autorisé à: reproduire, dupliquer, effectuer des copies, exercer des activités de vente, de commerce ou de revente d'aucun des Services, ni d'une partie de ceux-ci.

4.3. À partir du moment où Vous utilisez les Services, Vous vous engagez à respecter les présents Termes et conditions ainsi que toute loi ou réglementation en vigueur dans la juridiction compétente, y compris celle où Vous résidez ou celle d'où Vous utilisez les Services.

4.4. Jøtul France aura la faculté, périodiquement et à sa seule discrétion, et sans aucun préavis ni aucune communication, de:

a. modifier les Services ou suspendre et/ou interrompre la fourniture des Services, ou d'une de leurs parties, quelle qu'elle soit;

b. désactiver ou suspendre l'Utilisation des Services de Votre part, y compris Votre/Vos compte/s Utilisateur ainsi que tout fichier ou tout contenu ici présent, aussi bien de façon temporaire que permanente;

c. fixer un nombre-limite quant aux transmissions que Vous serez autorisé à envoyer ou à recevoir via les Services ou de fixer une limite quant à l'espace de stockage utilisé pour la fourniture des Services ou d'une de leurs parties;

d. effectuer des contrôles de prévention, appliquer des marques, filtrer, modifier, refuser, rejeter, bloquer l'accès ou supprimer les Contenus, en totalité ou en partie, des Services.

4.5. Jøtul France développera tous les efforts raisonnables,dans le domaine commercial, pour (a) vous assurer la disponibilité des Services sans brusques interruptions, sans absences de disponibilité et sans contretemps et (b) de réduire au minimum les cas semblables.

4.6. Vous n'êtes autorisé à utiliser aucun Service (ni même à faire des tentatives pour les utiliser)au moyen de modalités autres que l'accès via l'interface que Jøtul France vous a fournie. Vous n'êtes autorisé à utiliser aucun Service par le biais d'instruments automatiques (software et/ou hardware), fonctions, services ou autres modalités (y compris les scripts ou les crawlers Web)


 

4.7. Vous vous engagez à respecter et à suivre toutes les instructions, fournies par Jøtul France, concernant les Services et Vous vous engagez également à n'entreprendre aucune activité susceptible de causer des interférences ou des interruptions aux Services ou aux serveurs, aux réseaux ou à tout autre appareil connecté aux Services.

Certains Services peuvent être utilisés, ou résultent être particulièrement utiles, si on les utilise à partir de réseaux mobiles. Votre opérateur de téléphonie pourrait vous charger des frais supplémentaires correspondant à l'accès au réseau, à la durée de votre connexion au réseau à partir de votre portable/mobile ainsi qu'au volume des données utilisées pour l'Utilisation des Services. Il est de votre seule et entière responsabilité de vous assurer, auprès de votre opérateur, des éventuels frais supplémentaires à votre charge, avant d'accéder à l'Utilisation des Services.

4.8. Informations publicitaires

 

5. Logiciels, mise à jour des logiciels et mise à jour des Services

Jøtul France pourrait télécharger et installer périodiquement des mises à jour (y compris des mises à jour firmware pour les dispositifs enregistrés au moyen des Services) ("Mise à jour logiciels"). Ces mises à jour logiciels peuvent se présenter sous différentes formes; on vous les transmet dans le but d'améliorer les performances, la sécurité et la fiabilité des Services ou de tout autre produit ou dispositif utilisé pour accéder aux Services. Ces mises à jour peuvent inclure des corrections de bug, des améliorations apportées aux Services ou à leurs parties, des produits ou des dispositifs, des mises à jour et des améliorations pour tout logiciel installé auparavant (y compris de toutes nouvelles versions).

 

6. Contenus fournis dans les Services et droits sur le Contenu

6.1. La responsabilité concernant tous les contenus rendus disponibles dans les services, ou accessibles comme faisant partie de l'Utilisation de Services, ou par son intermédiaire (y compris: fichiers audio,sonores, données, images, musique, logiciels, vidéos et élaborations de textes) ("Contenu"), ne revient qu'à celui ayant créé tel Contenu. Le Contenu peut être composé de matériel publicitaire, promotionnel et de documents ainsi que d'autres Contenus sponsorisés.

6.2. Le Contenu peut être protégé par les droits du propriétaire ou par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tierces parties(comme des partenaires, des annonceurs, des sponsors ou par leurs agents chargés de fournir tels contenus à Jøtul France). Vous n'êtes pas autorisé à:  modifier, céder, donner en concession, prêter, vendre, distribuer ni à créer des œuvres dérivées du Contenu (en totalité ou en partie) ni à fournir des licences du Contenu.

 

7. Contenu utilisateur et Licence du Contenu utilisateur.

7.1. Lorsque vous téléchargez, transmettez, créez, postez, affichez, ou fournissez de quelque façon que ce soit des informations, du matériel, des documents, des fichiers multimédias ou d'autres contenus au moyen des Services ("Contenu utilisateur"), Vous consentez, ce faisant, que Jøtul France, ses partenaires ainsi que d'autres utilisateurs des Services, utilisent le Contenu utilisateur selon les conditions requises pour la fourniture des Services et, Vous accordez également, aux entités sus-citées, une licence irrévocable, illimitée, internationale, exempte de royalties, et non exclusive, de: copier, reproduire, adapter, modifier, changer, distribuer, traduire, numériser, publier, exécuter et transmettre publiquement le Contenu utilisateur ("Licence du Contenu utilisateur"). Cette licence doit néanmoins être limitée aux fins des Services.


 

7.2. La Licence des contenus utilisateur devra prévoir, pour Jøtul France et pour ses sociétés affiliées, le droit de: (a) exécuter les étapes techniques nécessaires pour élaborer et préparer le Contenu utilisateur à être utilisé au sein des Services, y compris à effectuer toute modification et/ou adaptation requise pour fournir les Services aux Utilisateurs et/ou pour transmettre ou distribuer le Contenu utilisateur à des tierces parties pour l'utilisation de ce contenu, ainsi que pour fournir les services respectifs de ces tierces parties.

7.3. Toute question concernant la protection ainsi que l'application des droits de propriété intellectuelle existants ou liés au Contenu utilisateur est sous votre seule et entière responsabilité. Jøtul France n'est donc pas tenue à protéger le Contenu utilisateur pour le compte de ce dernier.

 

8. Licence des Services Jøtul France

8.1. Jøtul France, ses partenaires et/ou tout fournisseur ou donneur de licence Jøtul France, sont détenteurs ou possesseurs de tous les droits de propriété présents dans les Services, y compris les droits légaux, les titres et les intérêts concernant les Services, et ils sont également détenteurs des droits de propriété internationaux, indépendamment du fait que ceux-ci soient enregistrés/protégés légalement ou pas.

8.2. Jøtul France vous accorde une licence, exempte de royalties, non exclusive, non assignable, non transférable, et internationale pour l'Utilisation des Services (y compris l'utilisation de tout logiciel, produit ou matériel qui vous est accordée comme faisant partie des Services)   et sous la forme vous ayant été accordée par Jøtul France ("Licence Jøtul France"). La Licence Jøtul France vous permet de bénéficier des avantages des Services offerts selon les présents Termes et conditions.

8.3. Exception faite des droits qui vous ont été accordés dans cet Accord, c'est Jøtul France qui détient tous les droits concernant les Services.

 

8.4. Vous n'êtes pas autorisé (a) à concéder, à aucun autre Utilisateur ni à aucune tierce partie, une licence d'Utilisation des Services, ni à permettre à ces derniers d'accéder à votre compte ou aux Services, (b) à utiliser les Services pour fournir des prestations à d'autres Utilisateurs ou à une tierce partie quelconque  (c) à attribuer ou concéder une sous-licence, ni à accorder un avantage au niveau sécurité lié à la licence Jøtul France ni tout autre droit régi par cette dernière, ni à céder ou à accorder la concession des Services et/ou de la licence Jøtul France, ni de transférer la Licence Jøtul France, ni tout autre droit régi par cette dernière, à une tierce partie quelle qu'elle soit.

8.5. Il est interdit de copier, modifier, changer, altérer ou créer des œuvres dérivées, d'effectuer des opérations d'ingénierie inverse, décompiler ou chercher par tout autre moyen d'extraire le code source des Services Jøtul France (ou d'une de leur partie quelle qu'elle soit) à moins que cela ne soit expressément concédé par écrit par Jøtul France, ou ne soit effectué dans les limites prévues par la loi à laquelle Vous êtes soumis. De plus, aucune licence ne pourra être accordée à une tierce partie quant à l’exercice de ce type d'activité.

 


 

9. Marques

9.1. Vous n'êtes autorisé à utiliser aucun nom commercial, marque, marque de service, logo, nom de domaine ou autre caractéristique distinctive de la marque Jøtul France ou des marques de ses sociétés affiliées("Marques Jøtul France"), sans en avoir obtenu auparavant l'autorisation préalable écrite de la part de Jøtul France, elle-même. Telle utilisation ne sera permise que dans les limites autorisées des marques Jøtul France, elle sera régie par un accord écrit séparé stipulé avec Jøtul France et ne fera l'objet que des dispositions stipulées dans cet accord.

9.2. Vous n'êtes pas autorisé à supprimer, dissimuler, cacher, modifier ou altérer, de quelque façon que ce soit, toute marque distinctive liée aux droits de propriété, tout symbole, marques enregistrées, marques de service, noms commerciaux, logos ou autres marques appartenant à Jøtul France, à ses sociétés affiliées ou à une tierce partie quelconque (y compris les symboles de droits d'auteur et de marque enregistrée) qui appartiennent aux Services ou qui y sont appliqués ou y sont contenus. Vous acceptez de ne pas utiliser tels symboles, marques, marques de service, noms commerciaux, logos ou autres marques appartenant à Jøtul France, à ses sociétés affiliées ou à une tierce partie quelconque de façon telle qu'il résulte être certain, probable ou prévisible que Vous ayez l'intention de duper d'autres parties ou de causer de la confusion quant à l'identification du propriétaire, du détenteur de la licence ou de l'Utilisateur autorisé, en l'occurrence de tels noms, marques ou logos.

 

Informations importantes concernant vos Données d'inscription, vos Données de compte ainsi que votre confidentialité

10. Données d'inscription et Comptes utilisateurs

10.1. Avant de continuer l'Utilisation des Services, il se pourrait qu'on vous demande de fournir des informations à caractère personnel("Données d'inscription").

10.2. Vous acceptez de fournir des Données d'inscription précises, actuelles et complètes ainsi que de mettre ces données à jour de manière à ce que ces critères soient toujours respectés.

 

11. Mot de passe et sécurité du compte

11.1. Pour pouvoir utiliser les Services, il est nécessaire d'activer un Compte utilisateur et de fournir un identifiant utilisateur ainsi qu'un mot de passe ("Données de compte").

Jøtul France a mis en œuvre une solution d'inscription intégrée au moyen d'un processus d'authentification unique ("Authentification unique").

Par Authentification unique, on entend que, une fois que Vous avez activé un Compte utilisateur chez Jøtul France, automatiquement votre inscription est faite également sur tous les Services, de façon à ne pas devoir garder séparément les Comptes utilisateurs et les identifiants utilisateurs pour chaque Service. L'Authentification unique vous permet d'accéder et de quitter tous les Services et au moyen de tous les dispositifs en même temps.

11.2. Vous devez toujours conserver vos Données de compte et prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité de  façon à prévenir les accès non autorisés à vos données ainsi qu'à votre Compte, de la part de tiers, en évitant notamment de choisir des mots de passe ou des identifiants utilisateurs faciles à découvrir, en modifiant régulièrement votre mot de passe et en vous assurant de ne révéler aucun mot de passe, ni d'accorder l'accès à votre compte ou à vos Données de compte à d'autres Utilisateurs ou à des tiers.


 

11.3. Jøtul France pourrait suivre une instruction quelconque que Vous avez donnée et peut considérer toute instruction comme (a) reçue ou transmise par un Utilisateur ou par une tierce partie ayant utilisé ou fourni vos Données de compte ou (b) attribuable à Vous-même ou à votre Compte données, comme étant votre instruction

11.4. Vous consentez à n'utiliser aucune des Données de compte, ni aucun compte appartenant à d'autres Utilisateurs ou à d'autres personnes, sans en avoir reçu au préalable l'autorisation de la part de l'Utilisateur ou du détenteur du compte correspondant.

11.5. Vous vous engagez à contacter immédiatement Jøtul France au moyen de l'adresse électronique contact@jotul.fr au cas où Vous auriez appris que l'utilisation non autorisée d'une partie quelconque des Données d'inscription ou des Données de compte de votre propriété aurait été faite ou bien qu'une autre violation de la sécurité, quelle qu'elle soit,aurait été commise.

11.6. Vous pouvez accéder et modifier vos Données d'inscription ou vos Données de compte à tout moment en accédant à l'application spéciale  Jøtul France sur votre dispositif.

 

13. GARANTIE ET DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

13.1. VOUS ÊTES RETENU ENTIÈREMENT RESPONSABLE DU CONTENU UTILISATEUR FOURNI AINSI QUE DE TOUTE CONSÉQUENCE POUVANT EN DÉCOULER(Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBIS PAR Jøtul France ET PAR SES PARTENAIRES). EN PARTICULIER, VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ À Jøtul France QUE:

13.2. VOUS ÊTES LE TITULAIRE DES TOUS LES DROITS CONCERNANT LE CONTENU UTILISATEUR OU BIEN QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCÉDER À Jøtul France LA LICENCE POUR LE CONTENU UTILISATEUR;

 

A. LE CONTENU UTILISATEUR N'ENFREINT AUCUNE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  NI AUCUN AUTRE DROIT DES TIERS;

B. LE CONTENU UTILISATEUR NE CONTIENT AUCUN MATÉRIEL NOCIF, IMPRÉCIS, PORNOGRAPHIQUE, OFFENSIF, OBSCÈNE, MENAÇANT, DIFFAMATOIRE, ILLÉGAL OU NON CONFORME AUX LOIS EN VIGUEUR OU AUX LIGNES DE CONDUITE SUR LES CONTENUS RÉDIGÉES PAR Jøtul France;

C. LE CONTENU UTILISATEUR NE CONTIENT AUCUN VIRUS NI AUTRE LOGICIEL NUISIBLE, NI AUTRE CODE OU ÉLÉMENT OU DISPOSITIF EN MESURE D'ENDOMMAGER, DE VIOLER, DE DÉSHABILITER, D'INFLUENCER OU DE LIMITER LES FONCTIONS OU LES PERFORMANCES DES SERVICES ET/OU DE TOUT DISPOSITIF ACCÉDANT À CE CONTENU UTILISATEUR.ET CECI INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CE DIPOSITIF APPARTIENNE À Jøtul France OU À UNE TIERCE PARTIE, Y COMPRIS LES SERVEURS, LES NŒUDS DE RÉSEAU OU TOUT APPAREIL SEMBLABLE;

D. LE CONTENU UTILISATEUR EST COHÉRENT ET CONFORME À TOUTE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES LIMITES D'ÂGE (Y COMPRIS UN CLASSEMENT ET UNE ÉVALUTATION PRÉCISE ET APPROPRIÉE DE CHAQUE CONTENU UTILISATEUR, SELON LES CAS) SELON LES LOIS EN VIGUEUR DANS CHAQUE PAYS, Y COMPRIS LE PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ OU CELUI D'OÙ VOUS UTILISEZ LES SERVICES; ET

 

E. L’UTILISATION DU CONTENU DE L'UTILISATEUR DE LA PART DE Jøtul France OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE CONSTITUERA AUCUNE OBLIGATION POUR Jøtul France OU POUR SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE VERSER DES SOMMES D'ARGENT(Y COMPRIS FRAIS DE LICENCE, QUOTES-PARTS OU TOUT AUTRE SOMME)À AUCUNE TIERCE PARTIE (NOTAMMENT LES SOCIÉTÉS DE GESTION DES DROITS).

13.3. VOUS CONSENTEZ À  GARANTIR ET À TENIR Jøtul France ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES INDEMNES DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ OU FRAIS SOUTENUS PAR Jøtul France ET SES SOCIÉTÉ AFFILIÉES DÉRIVANT DE TOUTE VIOLATION DE CES GARANTIES, QUELLES QU'ELLES SOIENT.

 

15. GARANTIE ET DÉCLARATIONS DE Jøtul France

15.1. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ÉTABLIE DANS LE PRÉSENT ACCORD,Jøtul France, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE SES FOURNISSEURS, SES PARTENAIRES ET/OU SES DONNEURS DE LICENCE FOURNISSENT LES SERVICES DE LA MEILLEURE FAÇON POSSIBLE ET EXCLUENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION EXPLICITE ET IMPLICITE. EN PARTICULIER,MAIS NON SEULEMENT DANS CE CAS-LÀ, Jøtul France, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS AINSI QUE SES PARTENAIRES OU SES DONNEURS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS ET NE DÉCLARENT PAS QUE:

15.2. LES SERVICES SONT ADAPTÉS AUX FINALITÉS, QU'ILS RESPECTENT VOS BESOINS ET QU'ILS SONT FOURNIS SANS ERREURS NI OMISSIONS, OU QU'ILS SONT CONFORMES À TOUT NIVEAU DE QUALITÉ, SELON LES CAS.

A. LES SERVICES SONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT ET QU'ILS VOUS SONT FOURNIS SANS SUSPENSIONS, NI INTERRUPTIONS  OU RETARDS;

B. LES SERVICES N'ENFREIGNENT AUCUN DROIT D'AUTEUR NI VIOLENT AUCUNE LOI EN VIGUEUR NI DANS VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE NI DANS TOUT AUTRE PAYS DU MONDE ENTIER;

C. TOUTE INFORMATION (SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE) QUE VOUS AUREZ OBTENUE AUPRÈS DE Jøtul France APRÈS AVOIR UTILISÉ LES SERVICES(Y COMPRIS TOUT MATÉRIEL OU PRODUIT) SERA APPROPRIÉE, PRÉCISE, COMPLÈTE OU FIABLE; ET

D. TOUT DÉFAUT DANS LES SERVICES, Y COMPRIS LES PROBLÈMES DE PERFORMANCE, DE FONCTIONNEMENT OU DE FONCTIONNALITÉ DES SERVICES SERONT RÉTABLIS, CORRIGÉS OU AUTREMENT SOLUTIONNÉS.

15.3. TOUT DOCUMENT OU MATÉRIEL (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE LOGICIEL ET DE FIRMWARE) TÉLÉCHARGÉ, INSTALLÉ OU OBTENU AU MOYEN DE L'UTILISATION DES SERVICES EST FOURNI "TEL QUEL" PAR Jøtul France ET DONC À VOS RISQUES ET PÉRILS. Jøtul France NE SERA EN AUCUN CAS RETENUE RESPONSABLE QUANT AUX DOMMAGES VÉRIFIÉS SUR VOTRE TÉLÉPHONE PORTABLE, SUR LES LOGICIELS INSTALLÉS SUR VOTRE ORDINATEUR, SUR D'AUTRES DISPOSITIFS ET SUR LES LOGICIELS QUI Y SONT INSTALLÉS OU QUANT À LA PERTE DE DONNÉES CAUSÉE OU RÉSULTANT D'UN TÉLÉCHARGEMENT ET/OU DE L'UTILISATION DE TELS DOCUMENTS ET/OU DE TEL MATÉRIEL.

 

16. RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR

16.1. VOUS SEREZ RETENU ENTIÈREMENT RESPONSABLE POUR TOUTE VIOLATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, DE VOS OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE:

A. LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS; ET

B. TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR DANS LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES, Y COMPRIS LA JURIDICTION DU PAYS OÙ VOUS RÉSIDEZ OU CELLE D'OÙ VOUS UTILISEZ LES SERVICES ET POUR LES CONSÉQUENCES DE TOUTE VIOLATION, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUE Jøtul France OU TOUTE TIERCE PARTIE POURRAIT SUBIR. Jøtul France NE SERA EN AUCUN CAS RETENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS NI ENVERS TOUTE TIERCE PARTIE, QUELLE QU'ELLE SOIT, AU NIVEAU DE TELLE VIOLATION.

 


 

17. RESPONSABILITÉ DE Jøtul France

17.1. SANS PRÉJUDICE DE LA CLAUSE 17.3, Jøtul France ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS RETENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS, SAUF EN CAS DE RESPONSABILITÉ LÉGALE, NOTAMMENT SI ELLE DÉRIVE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT OU DE TOUTE AUTRE CAUSE DE RESPONSABILITÉ, EN CE QUI CONCERNE:

A. TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, ACCIDENTEL OU INDIRECT;

B. TOUTE PERTE DE: GAIN, ACTIVITÉ, PROFITS EFFECTIFS OU ANTICIPÉS, OPPORTUNITÉ, MISE EN PLACE OU RÉPUTATION (AUSSI BIEN DIRECTE QU'INDIRECTE)

C. TOUT DOMMAGE, PERTE ET/OU CORRUPTION DE DONNÉES(AUSSI BIEN DIRECTE QU'INDIRECTE);

D. TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE:

I. TOUTE VIOLATION DES TERMES ET DES CONDITIONS DE CET ACCORD, D'UN AUTRE ACCORD OU D'UNE AUTRE RELATION CONTRACTUELLE, QUELS QU'ILS SOIENT, ENTRE Jøtul France, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS, SES PARTENAIRES ET/OU SES DONNEURS DE LICENCE;

II. TOUTE CONFIANCE QUE VOUS AUREZ ACCORDÉE QUANT À L'APTITUDE, LA PRÉCISION, L'EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU L'EXISTENCE DE TOUT (A) SERVICE, QUEL QU'IL SOIT (Y COMPRIS LOGICIELS, INFORMATIONS, DOCUMENTS, MATÉRIEL MIS À DISPOSITION COMME FAISANT PARTIE DES SERVICES OU PENDANT L'UTILISATION DES SERVICES) OU (B) MATÉRIEL PUBLICITAIRE OU COMME RÉSULTAT DE TOUTE RELATION OU TRANSACTION EFFECTUÉE ENTRE VOUS-MÊME ET TOUT SPONSOR, GÉRANT DE PUBLICITÉ, DONT LE MATÉRIEL PUBLICITAIRE (Y COMPRIS TOUT MATÉRIEL PROMOTIONNEL,QUEL QU'IL SOIT) EST MIS À DISPOSITION AU SEIN DES SERVICES OU AU MOYEN DE LEUR UTILISATION;

III. TOUTE MODIFICATION, CHANGEMENT, EXTENSION OU LIMITATION (Y COMPRIS TOUTE SUSPENSION DE L'UTILISATION DES SERVICES, DE L'ACCÈS À VOTRE COMPTE OU AUX DONNÉES DE VOTRE COMPTE OU AUX DONNÉES DE VOTRE INSCRIPTION) APPORTÉS AUX SERVICES, OU TOUT ARRÊT PERMANENT OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE; OU

IV. L’UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE DE LA PART DE TIERS  (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE VOUS EN SOYEZ PLUS OU MOINS AU COURANT).VOUS ÊTES RETENU ENTIÈREMENT RESPONSABLE DU DÉDOMMAGEMENT DE TOUT DOMMAGE ET/OU PERTE SUBIS PAR Jøtul France ET DUS À L'UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE DE LA PART D'UN TIERS QUELCONQUE.

 

V. AU CAS OÙ Jøtul France OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES SERAIENT RETENUES RESPONSABLES DE LA VIOLATION DES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, LA RESPONSAILITÉ DE Jøtul France SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES PRÉVUS PAR Jøtul France

AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE CET ACCORD, SELON LES CIRCONSTANCES VÉRIFIÉES À CE MOMENT-LÀ.

 

17.2. SI LES LOIS EN VIGUEUR DANS LA JURIDICION OÙ RÉSIDE L'UTILISATEUR NE CONSENTENT PAS L'EXCLUSION DE GARANTIES PARTICULIÈRES,DES TERMES ET DES CONDITIONS OU LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU DOMMMAGES CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE, VIOLATION DE CONTRAT OU DES TERMES IMPLICITES, OU DOMMAGES ACCIDENTELS OU DÉRIVÉS, ON APPLIQUERA À L'UTILISATEUR SIMPLEMENT LES LIMITATIONS LÉGALES POSSIBLES DANS CETTE JURIDICTION ET LA RESPONSABILITÉ ET LA GARANTIE DE Jøtul France SERONT LIMITÉES AU MAXIMUM PRÉVU PAR LA LOI EN VIGUEUR.

 

C. Force majeure

 

17.3. Jøtul France ne sera retenue en aucun cas responsable pour le non-respect ou pour les retards quant à l'exécution de toute obligation de Jøtul France spécifiée dans le présent Accord, causés par des événements étant hors du contrôle raisonnable de Jøtul France ("Événements de force majeure"), en particulier(sans aucune limitation) (a) non disponibilité des réseaux de télécommunication publics ou privés (b) actes, décrets, législations, règlements ou restrictions imposés par un gouvernement, quel qu'il soit, ou (c) grèves, blocages ou toute action industrielle, quelle qu'elle soit, mouvements populaires, révoltes, invasions, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, état de guerre (déclaré ou non)ou désastre naturel.

17.4. Aux termes du présent Accord, la prestation de Jøtul France sera considérée comme étant suspendue pour la période durant laquelle l'Événement de force majeure se poursuivra et Jøtul France veillera à prolonger sa prestation pour une période équivalente à la suspension.

17.5. Jøtul France fera tous les raisonnables efforts pour faire cesser l'Événement de force majeure ou pour trouver une solution permettant de mener à terme ses propres obligations contractuelles malgré la persistance de l'Événement de force majeure.

 

18. Connexion avec des sites de tiers et avec d'autres contenus

18.1. Les Services peuvent contenir des liens à des contenus et à des services fournis par des tierces parties, y compris à d'autres sites web ("Ressources externes"). Jøtul France n'est pas retenue responsable et ne possède aucun contrôle sur les contenus (y compris matériel publicitaire, produits et autre matériel) fournis, mis à disposition et/ou que vous avez visualisés sur telles Ressources externes, et ne sera retenue responsable d'aucun dommage ou perte que Vous aurez subis à cause du contenu, ou comme résultat du contenu (y compris toute confiance que Vous aurez attribuée à la disponibilité, la précision, l'applicabilité ou l'exhaustivité du contenu) mis à disposition, fourni ou visualisé au moyen de telles Ressources externes.

18.2. Il se peut que, au moyen de l'Utilisation des Services ou comme résultat, Vous vous serviez ou que vous achetiez des services, des biens ou des logiciels fournis par une tierce partie. Le fait que vous utilisiez ces dits services, biens ou logiciels peut être soumis à des termes et des conditions séparées entre Vous et la tierce partie en question. Le présent Accord n'influencera en aucun cas vos rapports légaux avec cette tierce partie et Jøtul France ne sera, en aucune façon, retenue responsable en ce qui concerne les services, les biens ou les logiciels qu'une tierce partie vous aura fournis.

 

18.3. D'autres aspects à examiner et à prendre en considération

 


 

19. Termes et conditions spéciales

19.1. Lorsque Vous vous inscrivez à un Service, il se pourrait qu'on vous demande d'accepter des termes et des conditions spéciales qui, entre autres, décrivent des caractéristiques et des aspects spécifiques du Service, et vous pourriez être dans l'obligation de stipuler d'autres clauses légales (collectivement définies "Termes spéciaux").

19.2. Tout Terme spécial est appliqué en supplément et est en liaison avec les présents Termes et conditions. En cas de conflit entre les présents Termes et conditions et tout Terme spécial,quel qu'il soit, ce seront ces derniers qui prévaudront sur les Termes et conditions.

19.3. Langue du présent Accord

Jøtul France peut vous fournir une traduction de la version anglaise du présent Accord. Cette traduction ne vous est fournie que pour vous faciliter la tâche. Au cas où il y aurait des conflits entre la version en langue italienne et la version traduite des présents Termes et conditions, et en fonction de ce qui est autorisé par la loi applicable,la version en langue ITALIENNE prévaudra sur tout autre version traduite.

20. Procédure pour l'envoi de réclamations et de notifications de violation des droits de propriété intellectuelle ainsi que d'autres types de droits

20.1. Jøtul France peut répondre à des notifications de violation présumée des droits d'auteur ou d'autres lois selon la loi en vigueur et peut arrêter, suspendre ou bloquer l'accès (de façon temporaire ou permanente)aux comptes des utilisateurs ayant enfreint, de façon répétitive,des lois sur les droits d'auteur ou ayant violé d'autres lois applicables.

20.2. Toute notification concernant la violation des droits d'auteur ou d'autres lois de la part des Services, concernant tout contenu, quel qu'il soit, fourni ou visualisé dans les Services, ou concernant tout Contenu utilisateur, quel qu'il soit, doit être adressée à l'adresse électronique contact@jotul.fr.

 

21. Confidentialité

21.1. Les Services peuvent contenir des informations réservées à Jøtul France, y compris, et sans aucune limitation, toutes les informations établies comme étant réservées ou reconnaissables comme les secrets commerciaux ou d'entreprise ou reconnaissables pour d'autres raisons ou bien mises à votre disposition comme étant des informations réservées.

21.2. Sauf disposition contraire établie dans les présents Termes et conditions, Vous aurez l'obligation de (a) maintenir réservé ces informations pour une période illimitée de temps et vous ne pourrez pas révéler telles informations sans avoir reçu au préalable une autorisation  écrite de la part  Jøtul France et (b) de ne pas sauvegarder ou utiliser ces informations, de quelque façon que ce soit, sauf si cela est expressément prévu pour les finalités de cet Accord.

21.3. La Clause 23.1 ne sera pas applicable au cas où l'on vous demanderait de divulguer des informations réservées de Jøtul France dans les cas prévus par la loi en vigueur. Dans ce cas-là, et dans les limites prévues par la loi en vigueur, Vous devrez informer immédiatement Jøtul France au sujet de toute divulgation d'informations réservées, quelles qu'elles soient.

22. Dispositions générales

22.1. Jøtul France se basera uniquement sur les présents Termes et conditions stipulés sous forme écrite. Toute représentation, déclaration ou accord pris ou stipulés sous d'autres modalités, aussi bien directement qu'indirectement, sous forme orale ou écrite ou au moyen de matériel publicitaire, ne seront pas considérés comme étant contraignants de la part de Jøtul France, sauf ce qui a été confirmé expressément par écrit par Jøtul France.

22.2. Jøtul France peut vous fournir des notes (y compris celles concernant les modifications de l'Accord ou concernant l'interruption des Services,en totalité ou en partie), par e-mails, courrier ordinaire, ou par d'autres types d'expédition ou encore au moyen des Services.

22.3. Au cas où Jøtul France n'exercerait pas, ou ne demanderait pas que l'on respecte les droits légaux ou les remèdes établis dans le présent Accord ou ceux dont Jøtul France est bénéficiaire dans le cadre de toute loi applicable, ceci ne sera pas interprété comme  une dérogation de ces droits ou de ces remèdes qui resteront par conséquent à la disposition de Jøtul France.

22.4. Au cas où une disposition du présent Accord, quelle qu'elle soit, serait retenue comme étant non valide, illégale ou non applicable (en totalité ou en partie) par un tribunal territorialement compétent en la matière, la validité, la légalité ainsi que l'application des autres dispositions n'en seront en aucun cas influencées ni affaiblies.

22.5. Toute société affiliée à Jøtul France sera considérée comme étant une tierce partie bénéficiant de cet Accord et sera donc autorisée à faire respecter toute disposition prévue par le présent Accord lui conférant des avantages (ou des droits). En application de ce qui a été précédemment stipulé, aucune autre personne ne sera considérée comme étant une tierce partie bénéficiant de cet Accord.

22.6. Vous n'êtes pas autorisé à transférer, attribuer ou résilier, de quelque façon que ce soit, cet Accord qui est de nature tout à fait personnelle ni aucun de vos droits ou obligations dérivant de cet Accord sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite de la part de Jøtul France.

22.7. Cet Accord, ainsi que votre rapport avec Jøtul France dans le cadre de cet Accord, devront être régis et constitués selon les lois de la juridiction où Vous résidez, sans considérer d'éventuels conflits avec les dispositions légales et tout en maintenant la juridiction non exclusive des tribunaux de telle juridiction, pour résoudre toute question légale pouvant surgir concernant l'Accord. Indépendamment de ce qui a été disposé précédemment, Jøtul France pourrait demander des mesures d'injonction (ou tout autre type de disposition légale à caractère urgent) auprès de n'importe quelle juridiction.


 

CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ

L’accès aux Services ("Services") pourra être interrompu sans aucun préavis et Jøtul France ne pourra être retenue responsable de cet inconvénient.

L’accès aux Services peut être accordé gratuitement. Toutefois, au cas où Jøtul France fournirait un accès gratuit aux Services, Jøtul France pourrait en interrompre l'accès gratuit et/ou convertir ce service en service payant, à sa seule discrétion.

L’accès aux Services implique l'accès à un réseau de données et votre  opérateur de réseau pourrait vous en débiter les frais en fonction de vos données. L’accès aux Services pourrait subir des retards, des interruptions et/ou ne pas être disponible selon les conditions de réseau de votre opérateur.

Toute information, fournie comme faisant partie des Services, y compris, mais non seulement, les informations concernant (i) l'état actuel des dispositifs connectés aux Services et (ii) à la chronologie de l'utilisation des services, se base sur des informations informatiques recueillies et Jøtul France ne garantit pas la précision de telles informations.

Les Violations de la sécurité causées par la perte ou le vol des données d'accès, comme l'identifiant et le mot de passe, et/ou les attaques intentionnelles aux serveurs en tant qu'activité de hacking, peuvent permettre à une tierce partie d'accéder aux Services liés avec votre compte créé, et de contrôler à distance vos dispositifs installés("Violation de la sécurité"). Les utilisateurs doivent adopter des contre-mesures appropriées pour garantir la sécurité de ces informations, ne révéler à personne les données d'accès et ne pas concéder à des tiers d'utiliser leur propre compte utilisateur. Jøtul France ne pourra être en aucun cas retenue responsable en ce qui concerne toute Violation de la sécurité.